Conditions Générales de Vente (CGV) – rédigées le 30/01/25

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mélanie BOISSEAU – EI – Nom commercial : Es’capable (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services d'accompagnement proposés par le Prestataire.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services d’accompagnement individuel et sur mesure pour les personnes dépendantes (liées à l'âge ou en situation de handicap) dans le cadre de séjours vacances et sorties de loisirs.

2. Services proposés

Le Prestataire propose des services d'accompagnement sur mesure pour les personnes dépendantes, en vue de leur permettre de partir en vacances ou de participer à des sorties de loisirs. Ces services comprennent, mais ne sont pas limités à :

• Accompagnement durant les vacances (accompagnement durant le transport, accompagnement sur le lieu d’hébergement, accompagnement aux activités, etc.)

• Assistance pendant les sorties de loisirs (accompagnement, aide à la mobilité, soutien dans les activités).

• Prise en charge personnalisée en fonction des besoins du Client.

3. Modalités d’accompagnement

• Accompagnateur par bénéficiaire : Chaque bénéficiaire bénéficie d'un accompagnement individuel avec un accompagnateur dédié.

• Accompagnement pour deux bénéficiaires : Dans le cas où le degré de dépendance le permet et avec l'accord préalable des deux bénéficiaires, il est possible d’avoir un accompagnateur pour deux bénéficiaires.

• L’accompagnement est assuré par Mélanie BOISSEAU, formée et expérimentée pour garantir la sécurité et le bien-être des bénéficiaires tout au long de leur séjour ou sortie.

4. Inscription et réservation

L'inscription à un service d’accompagnement s'effectue par le biais d’un formulaire de réservation disponible sur le site web du Prestataire et après un entretien personnalisé. Toute réservation doit être confirmée par le Client par la signature du devis. La date et la signature du client ou de son représentant légal, indiquées à côté de la mention « Bon pour accord » du devis sous-entend la lecture et l’acceptation des conditions générales de vente.

5. Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués sur le site internet du Prestataire ou dans tout autre document remis au Client avant la réservation.
Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent l’accompagnement personnalisé par le Prestataire, l’assistance pour les sorties et activités de loisirs, ainsi que la gestion de la logistique pendant le séjour. Les frais de transport, les repas, l’hébergement et toute dépense personnelle sont exclus du prix.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du Prestataire pendant toute la durée de son déplacement hors de son domicile dans le cadre de l’accompagnement sont à la charge du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix, mais ces modifications ne s'appliqueront qu'aux prestations réservées après la modification des prix.

6. Modalités de paiement

Le paiement des services doit être effectué en plusieurs fois, selon les modalités suivantes :

· Pour valider le devis, un acompte de 50 % du montant total doit être versé. Les 50 % restants doivent être réglés au plus tard 15 jours avant le début de la prestation.

• Modes de paiement : virement sur compte bancaire ou chèque.

• Les paiements doivent être effectués en euros (€) et dans les délais spécifiés.

• Si le paiement total n'est pas effectué avant le début de la prestation, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la prestation sans remboursement de l'acompte.

7. Annulation et remboursement

7.1. Annulation par le client

En cas d’annulation de la part du client, les conditions de remboursement sont les suivantes :

• Plus de 3 mois avant la date prévue : 50 % de l’acompte versé sera remboursé.

• De 3 mois à 15 jours avant la prestation : l’acompte versé reste acquis et ne sera pas remboursé.

• À partir du moment où la totalité du montant est réglée : seul 30 % du montant total sera remboursé en cas d’annulation.

• Moins d’une semaine avant la prestation : aucun remboursement ne sera effectué.

7.2. Annulation par le Prestataire

En cas d’annulation de la part du Prestataire, quelle qu’en soit la raison, un remboursement total du montant versé sera effectué

8. Conditions en cas d'arrêt de séjour en cours

Si un séjour ou une sortie doit être interrompu avant son terme pour des raisons de santé, de comportement ou toute autre situation imprévue, les conditions suivantes s'appliquent :

• Interruption sur demande du Client : Si le Client décide de mettre fin au séjour en cours, aucun remboursement ne sera effectué. Les frais engagés pour le séjour interrompu restent dus.

• Interruption pour raisons médicales ou d'urgence : En cas d'arrêt du séjour pour des raisons médicales ou d'urgence, le Client devra fournir un justificatif (certificat médical ou autre). Une partie du montant pourra être remboursée, en fonction de la situation, après étude de la demande.

• Interruption pour faute du Prestataire : Si l’interruption est due à une faute du Prestataire (par exemple, incapacité de fournir l’accompagnement prévu), le Client pourra obtenir un remboursement partiel ou total, en fonction des frais engagés.

• Interruption par le prestataire : si le Client se met en danger lui-même ou met en danger le Prestataire de par son comportement, le Prestataire se donne le droit d’interrompre le séjour immédiatement. De même si le comportement du Client est jugé inapproprié par le Prestataire, la décision d’interruption du séjour à effet immédiat peut être prise par le Prestataire.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les services d'accompagnement conformément aux informations communiquées au Client, dans le respect des normes de sécurité et d’hygiène en vigueur, et à adapter les prestations en fonction des besoins spécifiques du Client.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au Prestataire pour permettre un accompagnement optimal. Le Client doit informer le Prestataire de toute condition particulière concernant la santé, les besoins spécifiques ou autres exigences pour la bonne réalisation des services.

11. Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des services, sauf en cas de force majeure, de faute du Client ou d'un tiers. En cas de problème durant l’accompagnement, le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre la situation.

12. Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées par le Prestataire sont nécessaires à la gestion de la réservation et des services. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Prestataire, disponible sur https://www.es-capable.fr/politique-de-confidentialite

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, logos, etc.) présents sur le site du Prestataire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Prestataire.

14. Résolution des litiges

En cas de litige, le Client peut contacter le Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, conformément à la législation en vigueur.

15. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site du Prestataire et entreront en vigueur à partir de leur date de publication.